Création d'une SCEA, vous m'expliquez ?
La Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) a pour objet l'exercice d'activités agricoles :
> L'exploitation d'un domaine agricole ou forestier;
> La gestion de terres bâties, ou non.
Son fonctionnement très flexible permet d'élargir le spectre des associés possibles, en autorisant les personnes morales, des associés exploitants et des associés non exploitants (apporteurs de capitaux), des associés mineurs et des époux uniquement.
Comme le GAEC et l'EARL, la SCEA est une société civile, elle ne peut donc pas exercer d'activités commerciales.
Elle permet d'exercer une activité à plusieurs, minimum 2, sans limite de la surface d'exploitation.
Dans une SCEA, le nombre d'associés n'est pas limité, alors que dans une EARL, le nombre d'associés est de 10 maximum.
En revanche, comme dans l'EARL, il n'est pas nécessaire que tous les associés travaillent au sein de la SCEA. L'associé exploitant peut travailler en dehors de la SCEA (comme exploitant, comme salarié, ou autre activité professionnelle).
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associées ou non, nommés soit dans les statuts ou dans un acte séparé. Ce sont les statuts qui fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.
Le conjoint non associé participant aux travaux peut être conjoint collaborateur ou salarié s'il existe un lien de subordination évident entre lui et la SCEA et qu'il y exerce une activité effective.
Les associés sont affiliés au régime social des exploitants agricoles selon la superficie minimale d'assujettissement calculée au niveau de la SCEA, ou selon le temps de travail effectué. Ils cotisent donc à la MSA et sont des Travailleurs Non-salariés.
Quant au capital social de la SCEA :
Il n'y a pas de capital social minimum mais les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la SCEA sur leur patrimoine personnel, proportionnellement au nombre de parts sociales qu'ils détiennent chacun.
Il peut être variable, c'est-à-dire qu'il peut être augmenté ou diminué.
Les apports au capital peuvent être réalisés en numéraire, en nature ou en industrie. Cependant, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social de la SCEA.
Elle n'est pas tenue d'évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports.
Les bénéfices de la SCEA sont imposés à l'IR dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA), au régime réel. Chaque associé est imposé en tenant compte de sa quotepart dans les recettes de la société.
Il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), mais cette option est irrévocable.
Au vu des nombreuses possibilités en termes de formes juridiques, l'exploitant agricole a tout intérêt à valider son choix avec un expert-comptable pour vérifier toutes les subtilités fiscales et juridiques vis à vis de la situation personnelle de son foyer fiscal.
Mis à jour le 2019-10-03 10:25
