Les régimes de TVA pour les bénéfices agricoles ?
Lorsque le montant moyen des recettes de l'ensemble de ses exploitations, calculé sur deux années civiles consécutives, dépasse 46 000 EUR, l'exploitant agricole est soumis à la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.
Tant qu'il ne dépasse pas ce seuil, l est placé sous le régime du remboursement forfaitaire et n'est pas redevable de la TVA.
Ceci dit, l'exploitant agricole peut demander à être placé sous le régime de TVA simplifié de l'agriculture, sur option, même s'il n'atteint pas ce seuil. Auquel cas, la TVA est exigible sur les encaissements et les recettes.
L'option résulte du dépôt pour la 1ère fois de la déclaration de TVA.
Les seuils sont différents pour les GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) :
> 92 000 € si la GAEC compte 2 associés
> 138 000 € si la GAEC compte jusqu'à 5 associés
Certaines activités relèvent obligatoirement du régime simplifié agricole , quel que soit le niveau des recettes, il s'agit des exploitants qui :
· Utilisent des méthodes commerciales ou des procédés industriels (ventes sur marchés, en magasin ...)
· Ont une activité de négoce en bestiaux ou en viandes. Les factures de ventes d'animaux doivent comporter des mentions particulières.
Assujettis à la TVA, l'exploitant doit facturer la TVA sur les ventes des produits agricoles ou sur les prestations fournies- ce qu'on nomme TVA collectée, et la reverser ensuite au Service des impôts, déduction faite de la TVA payée sur les achats et les investissements - ce qu'on nomme TVA déductible.
Il peut déclarer sa TVA mensuellement, ou trimestriellement.
Ses obligations consistent dans :
> La tenue d'une comptabilité.
> Le marquage, l'identification et l'inventaire permanent des animaux.
> La déclaration annuelle de régularisation
Le renoncement à l'option pour le régime simplifié agricole se fait par lettre recommandée au service des impôts au moins 2 mois avant l'expiration de la période couverte par l'option.
En revanche, si le renoncement est dû à une baisse des recettes, il se fait par lettre recommandée avant le 1er février ou le 1er jour du deuxième mois de l'exercice (exercice décalé), à condition toutefois de ne pas avoir reçu de remboursement de crédit d'impôt dans les 3 ans.
Mis à jour le 2020-03-01 11:00
